Bordeaux, le 2 août 2011
En gironde, l’administration s’assoit sur une décision de justice
Vendredi après-midi, monsieur Ghotra Bhupinder Singh, de nationalité indienne résidant en Italie, a été placé au centre de rétention administrative de Bordeaux suite à son interpellation à la gare de Bordeaux et son placement en garde à vue pour simple séjour irrégulier. Or, depuis le 28 avril 2011, il n’est plus possible de placer en garde-à-vue une personne uniquement soupçonnée d’être en situation irrégulière.
Comme ce monsieur faisait l’objet d’un arrêté de réadmission vers l’Italie son éloignement allait être très rapide. Le juge judiciaire a donc été saisi en urgence afin qu’il constate l’illégalité de la garde à vue. Et samedi 30 juillet, à 18h, le juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de Bordeaux a ordonné la remise en liberté de monsieur Bhupinder Singh.
Pourtant, alors que monsieur Bhupinder Singh aurait dû sortir libre du tribunal, la préfecture décida de le ramener au centre de rétention de Bordeaux et de le priver arbitrairement de liberté jusqu’au lundi 1er août à 4h du matin, heure à laquelle la police l’a escorté jusqu’à l’aéroport de Mérignac pour être expulsé vers l’Italie.
Au lieu de faire appel de la décision, l’administration a simplement continué d’agir comme si la décision du juge judiciaire n’avait aucune valeur. Le juge judiciaire est pourtant selon la Constitution, le seul garant de la liberté individuelle.
Cette arrestation suivie d’une garde à vue illégale et d’un enfermement arbitraire est d’autant plus absurde que monsieur Bhupinder a été interpellé alors qu’il achetait son billet de train pour l’Italie.
Le mépris de la préfecture de Gironde envers une décision judiciaire n’est malheureusement que le reflet des conceptions sécuritaires portées par la nouvelle loi sur l’immigration. Cette loi réduit d’ailleurs considérablement le contrôle judiciaire sur les actes de l’administration.
Le geste de la préfecture de Gironde, de priver arbitrairement un homme de liberté en violant délibérément une décision judiciaire, est une véritable voie de fait que la Cimade entend dénoncer avec vigueur.
contact presse : Agathe Marin: 01 44 18 72 62 / 06 42 15 77 14 / agathe.marin@lacimade.org
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Ligue des Droits de l’Homme
FEDERATION DE LA GIRONDE
SECTION DE BORDEAUX
COMMUNIQUE
Affaire Gothra Bhupinder Singh
La Fédération girondine et la section bordelaise de la Ligue des Droits de l’Homme s’indignent de l’arrestation, de la mise en garde à vue le 30 juillet, suivies du maintien en Centre de Rétention de Bordeaux puis du renvoi forcé le 1° août 2011 de M. Gothra Bhupinder Singh.
Cette affaire, qu’il faut bien qualifier de « voie de fait », s’est opérée d’abord au mépris de la jurisprudence des plus hautes autorités judiciaires européennes et françaises, et donc du principe de séparation des pouvoirs, fondement de tout Etat démocratique. Elle a ensuite sciemment ignoré la décision de remise en liberté prononcée par le Juge des Libertés et de la Détention, ultime garant de la liberté fondamentale d’aller et venir.
La Ligue des Droits de l’Homme constate et dénonce une telle pratique, contraire aux fondements mêmes de notre pacte social républicain.
Elle ne saurait se satisfaire des explications embarrassées de la Préfecture de la Gironde, qui traduisent une interprétation abusive et erronée du Droit.
Elle exige que les suites appropriées soient données, à la mesure de la gravité extrême de ces violations inouïes dans un Etat républicain et qu’elles soient rendues publiques, sous le regard du Peuple Souverain et de toutes les organisations qui veillent au respect des droits fondamentaux, des valeurs et des principes fondateurs de la République inscrits dans la Constitution Française, et des engagements internationaux de la France.
Elle s’associe à tous les défenseurs légitimes de nos droits, et se joindra à toute action dans ce sens.
Patrick Lecoq, Président de la Fédération girondine de la LDH
Jean-Claude Guicheney, Président de la section bordelaise de la LDH
Ligue des Droits de l’Homme – Section de Bordeaux
BP 70005
33023 BORDEAUX Cedex
Courriel : ldh.bordeaux@gmail.com
Tel : 06 79 61 42 10
Site internet : http://www.ldh-gironde.fr